Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France

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Auteur(s) : Institut Louis Favoreu
Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille (FR Aix-en-Provence)
Cette édition : 2009
Sous-titre : quelles pratiques ?
Prix neuf : 8.0 EUR
Code-barres : 9782731406856
Dimensions : 19 cm
Volume : 1 vol. (262 p.)