Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Auteur(s) : France
Collection : [Les codes bleux Litec]
Editeur : Litec (FR Paris)
Cette édition : 2007
Prix neuf : 56.0 EUR
Code-barres : 9782711009312
Dimensions : 20 cm
Volume : 1 vol. (XXXIII-457 p.)