Le vice de procédure

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Auteur(s) : Denys Mas
Collection : Droit privé et sciences criminelles
Editeur : l'Harmattan (FR Paris)
Cette édition : 2014
Sous-titre : réflexions désordonnées d'un artisan du droit sur l'article 2241, alinéa 2 du Code civil
Prix neuf : 14.5 EUR
Code-barres : 9782343037974
Dimensions : 22 cm
Volume : 1 vol. (137 p.)
Autre : couv. ill. en coul.