La responsabilité administrative dans le contentieux de l'urbanisme

1550 points

Comme neuf

Chargement...

Auteur(s) : Bernard-Frank Macéra, Yolanda Fernandez Garcia
Collection : Logiques juridiques
Editeur : l'Harmattan (FR Paris)
Cette édition : 2006
Prix neuf : 15.5 EUR
Code-barres : 9782296005297
Dimensions : 24 cm
Volume : 1 vol. (174 p.)
Titre original : La responsabilidad de la administración en el derecho urbanístico