Expropriation des biens

7500 points

Comme neuf

Chargement...

Auteur(s) : Antoine Bernard, Michel Huyghe
Collection : Analyse juridique
Editeur : Éd. le Moniteur (FR Paris)
Cette édition : 2006
Sous-titre : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation
Prix neuf : 75.0 EUR
Code-barres : 9782281125788
Dimensions : 26 cm
Volume : 1 vol. (599 p.)