Expropriation des biens

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Auteur(s) : Jacques Ferbos, Antoine Bernard
Collection : Collection Analyse juridique
Editeur : le Moniteur (FR Paris)
Cette édition : 2002
Sous-titre : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation
Prix neuf : 70.0 EUR
Code-barres : 9782281123647
Dimensions : 26 cm
Volume : 565 p.