L' étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État

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Comme neuf

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Auteur(s) : Sabine Boussard
Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses
Editeur : Dalloz (FR Paris)
Cette édition : 2002
Sous-titre : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir
Prix neuf : 50.0 EUR
Code-barres : 9782247044917
Dimensions : 24 cm
Volume : XI-470 p.