Directives européennes, anticiper pour mieux transposer

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Auteur(s) : Conseil d'État France
Collection : Les études du Conseil d'État
Editeur : la Documentation française (FR Paris)
Cette édition : 2015
Sous-titre : étude adoptée le 26 mars 2015 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État
Prix neuf : 15.0 EUR
Code-barres : 9782110100597
Dimensions : 24 cm
Volume : 1 vol. (69 p.)
Autre : ill.