L' application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"

1500 points

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Auteur(s) : Conseil d'État France, Premier ministre France
Collection : Les études du Conseil d'État
Editeur : la Documentation française (FR Paris)
Cette édition : 2014
Sous-titre : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'Assemblée générale plénière du Conseil d'État
Prix neuf : 15.0 EUR
Code-barres : 9782110097514
Dimensions : 24 cm
Volume : 1 vol. (140 p.)
Autre : couv. ill. en coul.