La transaction

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Auteur(s) : Mission de recherche Droit et justice
Collection : Perspectives sur la justice
Editeur : DILA - Direction de l'information légale et administrative (FR Paris)
Cette édition : 2014
Sous-titre : Propositions en vue de la réforme du Titre XV, livre troisième du code civil "Des transactions".
Prix neuf : 29.0 EUR
Code-barres : 9782110097101
Dimensions : 24 cm
Volume : 1 vol. (480 p.)