Le rescrit, sécuriser les initiatives et les projets

1500 points

Comme neuf

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Auteur(s) : Conseil d'État France, Premier ministre France
Collection : Les études du Conseil d'État
Editeur : la Documentation française (FR Paris)
Cette édition : 2014
Sous-titre : étude adoptée le 14 novembre 2013 par l'Assemblée générale du Conseil d'État
Prix neuf : 15.0 EUR
Code-barres : 9782110096913
Dimensions : 24 cm
Volume : 1 vol. (192 p.)
Autre : graph., couv. ill. en coul.