Les recours administratifs préalables obligatoires

1500 points

Comme neuf

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Auteur(s) : Conseil d'État France
Collection : Les études du Conseil d'Etat
Editeur : la Documentation française (FR Paris)
Cette édition : 2008
Sous-titre : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 29 mai 2008
Prix neuf : 15.0 EUR
Code-barres : 9782110073297
Dimensions : 24 cm
Volume : 1 vol. (233 p.)
Autre : couv. ill.